Société
GROUPE PATRIMOINE ET BÂTIMENT FRANÇAIS (GPBF)
SASU au capital social de 10000 €
Siège social : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIRET : 990 967 515 00018
RCS : 990 967 515 Paris
Contact : direction@gp-bf.com — 06 13 20 65 44
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par GPBF (travaux, services, fournitures) et s’appliquent à tout devis, bon de commande, contrat et facture émis par GPBF.
1 — Objet et champ d’application
Les CGV régissent l’ensemble des prestations de GPBF, conclues avec des clients particuliers ou professionnels, y compris les contrats conclus hors établissement. Toute signature d’un devis ou bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.
2 — Devis, commande et validité
Le devis décrit la prestation, les matériaux, le prix, les délais, et les conditions d’exécution.
Le contrat est valable 90 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis/avenant accepté par écrit avant réalisation.
3 — Délais et conditions d’exécution
Les délais peuvent varier en cas de force majeure, contraintes techniques, conditions météo, ou retard imputable au client (accès chantier, autorisations, etc.).
Le client garantit l’accès au chantier, la sécurité et les conditions nécessaires à la réalisation des travaux.
4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Un acompte peut être demandé à la signature. Le solde est dû selon les modalités du devis/contrat.
En cas de retard : pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement) pour les professionnels. GPBF peut suspendre les travaux en cas de non-paiement.
5 — Réserve de propriété
GPBF reste propriétaire des matériaux jusqu’au paiement complet.
6 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Si le client demande le démarrage des travaux avant la fin du délai, il reconnaît devoir payer les prestations déjà réalisées en cas de rétractation.
7 — Garanties et responsabilités
GPBF applique les garanties légales applicables et celles prévues au contrat (dont garanties liées à la nature des travaux).
Toute intervention d’un tiers non autorisé peut annuler les garanties.
8 — Vente hors établissement
Les règles applicables à la vente hors établissement s’appliquent, notamment sur l’information précontractuelle et la rétractation.
9 — Force majeure
En cas de force majeure ou événement extérieur empêchant l’exécution, les délais sont reportés. Si l’exécution devient impossible, le contrat peut être résilié et les prestations réalisées restent dues.
10 — Résiliation / annulation
Après le délai de rétractation, toute annulation unilatérale peut entraîner une indemnité et la facturation des frais engagés / prestations réalisées, conformément au contrat.
11 — Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement. Des réserves peuvent être émises et feront l’objet d’une levée de réserves.
12 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation.
13 — Réclamations / Médiation
Réclamations : direction@gp-bf.com — 06 13 20 65 44 — 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Médiateur : MEDIMMCONSO, 1 allée du parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex, France
Téléphone : 08 00 94 53 49 — Email : contact@medimmconso.fr
Droit applicable
Droit français.